Terms of service

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits MAX conclues sur le site maxpouches.fr entre Hookah International Inc. et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Elles s'appliquent aux achats unitaires et à l'abonnement.

Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, peuvent être téléchargées et imprimées, et sont jointes, sous forme de lien, à l'e-mail de confirmation de commande.

Article 2. Vendeur

Hookah International Inc., société de droit américain (corporation) immatriculée dans l'État de [ÉTAT D'IMMATRICULATION], siège social : 141 East 33rd Street, New York, NY 10016, États-Unis, immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D'IMMATRICULATION], Numéro de TVA de l'Union européenne (guichet unique OSS ou IOSS) : [NUMÉRO DE TVA UE].

Téléphone : +1 917 664 7465. E-mail : hookahtradinginternational@gmail.com. Formulaire : page Contact.

Identifiant unique REP (emballages ménagers, Citeo) : [IDU CITEO].

Le vendeur est le garant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale de la première commande, aux coordonnées ci-dessus.

Article 3. Produits

Les produits MAX sont des compléments alimentaires présentés en boîtes de 20 sachets à placer sous la lèvre, sans nicotine ni tabac :

• MAX FOCUS (Menthe glaciale, Fruits rouges, Agrumes), sans caféine : paraxanthine (Enfinity® PX) 50 mg, L-théanine 50 mg, Alpha-GPC 50 mg, extrait de Panax ginseng 25 mg, vitamines B6 et B12 par sachet ;
• MAX ÉNERGIE (Menthe douce, Pêche, Myrtille) : 180 mg de caféine par sachet, L-théanine, vitamines B3, B6 et B12.

Portion journalière recommandée : 2 sachets par jour au maximum, un sachet à la fois. Ils sont déclarés auprès de la DGCCRF (téléprocédure Compl'Alim, numéro [NUMÉRO COMPL'ALIM]).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, mentions, mode d'emploi, précautions) figurent sur sa fiche produit et sur l'emballage. Le client est invité à les lire avant de commander, notamment : réservé aux adultes (18 ans et plus) ; déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes ; MAX ÉNERGIE contient de la caféine ; ne pas dépasser la portion journalière recommandée ; tenir hors de portée des jeunes enfants. Les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substitut d'un régime alimentaire varié et équilibré et d'un mode de vie sain.

Les offres disponibles sont :

• l'achat unique, à la boîte, au prix affiché sur le site ;
• des remises de volume sur la même commande, toutes saveurs confondues : −15 % dès 3 boîtes, −20 % dès 6, −25 % dès 9 ;
• l'abonnement : un envoi tous les 30 jours, chaque boîte 10 % moins chère qu'en achat unique, remises de volume en plus (article 10).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si une saveur est épuisée, elle ne peut pas être sélectionnée. Les visuels sont non contractuels.

Article 4. Vente réservée aux adultes

La vente est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant commande, le client déclare avoir 18 ans ou plus. Le vendeur peut annuler et rembourser toute commande s'il apparaît que cette condition n'est pas remplie.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (article 8). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de l'article 10 pour l'abonnement.

Article 6. Commande

Pour commander, le client :

• choisit son produit ou son offre et, le nombre de boîtes, les saveurs et le mode d'achat (achat unique ou abonnement) ;
• confirme avoir 18 ans ou plus dans le panier ;
• indique ses coordonnées et son adresse de livraison ;
• vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, composition, prix, frais de livraison, et, pour un abonnement, la fréquence et le montant prélevé à chaque envoi), et peut corriger toute erreur ;
• accepte les présentes CGV ;
• valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui mentionne l'obligation de payer, puis paie.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le vendeur adresse au client, par e-mail, une confirmation de commande qui reprend les éléments essentiels du contrat, avec un lien vers les présentes CGV, le formulaire type de rétractation, le lien « Se rétracter du contrat ici » et le contrat de garantie commerciale de la première commande.

Le vendeur archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable. Le client peut en obtenir copie sur simple demande à hookahtradinginternational@gmail.com.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le client ou de commande anormale au regard d'un usage personnel.

Article 7. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay, par l'intermédiaire de Shopify Payments. Les paiements sont sécurisés par ce prestataire : le vendeur n'a pas accès aux numéros de carte.

Pour un abonnement, le client autorise le prélèvement du montant de chaque envoi, affiché lors de la souscription, sur le moyen de paiement utilisé, selon les modalités de l'article 10.

Article 8. Livraison

Zone : France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg et États-Unis.

Frais : 3,90 € pour une commande de moins de 5 boîtes livrée en France, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg ; aux États-Unis, tarif Standard ou Express affiché avant le paiement. Livraison standard offerte dès 5 boîtes dans la même commande ou le même envoi d'abonnement ; la livraison Express aux États-Unis reste payante.

Délai : le délai de livraison est indiqué au moment de la commande. À défaut, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa validation (article L216-1 du Code de la consommation). Pour un abonnement, le même délai court à compter de la date de chaque prélèvement.

Suivi : le client reçoit un e-mail avec le numéro de suivi à l'expédition.

Retard : en cas de dépassement de ce délai, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours.

Transfert des risques : tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation).

En cas de colis abîmé ou incomplet, le client est invité à prévenir le vendeur depuis la page Contact, si possible avec une photo, afin que le vendeur puisse agir auprès du transporteur. Cette démarche ne prive le client d'aucun de ses droits légaux.

Article 9. Droit de rétractation

Délai : le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de renvoi. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis. Pour un abonnement, il court à compter de la réception du premier envoi ; la rétractation met alors fin à l'abonnement.

Exercice : le client notifie sa décision avant l'expiration du délai :

• en ligne, par la fonctionnalité « Se rétracter du contrat ici » disponible en bas de chaque page et sur /pages/retractation, puis le bouton « Confirmer la rétractation ». Le vendeur lui envoie alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur un support durable (e-mail), qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à hookahtradinginternational@gmail.com ou par courrier à 141 East 33rd Street, New York, NY 10016, États-Unis, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type reproduit en annexe.

Renvoi : le client renvoie les produits à l'adresse indiquée dans l'accusé de réception du vendeur, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le client ne renvoie qu'une partie des boîtes d'une commande ou d'un envoi, le remboursement porte sur les boîtes renvoyées, au prorata du prix payé.

Si la boîte porte un scellé : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les boîtes descellées par le client après la livraison, qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°, du Code de la consommation).

Article 10. Abonnement

Objet : l'abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement de durée, par lequel le client reçoit tous les 30 jours les boîtes et saveurs choisies lors de la souscription.

Prix et paiement : chaque boîte est 10 % moins chère qu'en achat unique ; les remises de volume de l'article 3 s'appliquent en plus, selon le nombre de boîtes de l'envoi. Le montant de chaque envoi est affiché avant la validation et rappelé dans l'e-mail de confirmation. Le premier envoi est payé le jour de la souscription ; chaque envoi suivant est prélevé à sa date, tous les 30 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Gestion : depuis son espace client, accessible avec son adresse e-mail et un code reçu par e-mail, sans mot de passe, le client peut consulter la date du prochain envoi, le décaler ou le sauter, et mettre à jour son moyen de paiement. Pour changer de saveurs, il écrit au vendeur depuis la page Contact.

Paiement refusé : si un prélèvement échoue, le vendeur en informe le client par e-mail et l'envoi est suspendu jusqu'à régularisation. Aucun envoi n'est expédié sans paiement.

Évolution du prix : le vendeur peut modifier le prix de l'abonnement. Il en informe le client par e-mail au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix. Le client peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique aux envois suivants. Aucune autre modification des caractéristiques essentielles de l'abonnement (contenu, fréquence) n'est appliquée sans l'accord exprès du client.

Résiliation par le client : le client peut résilier à tout moment, sans frais, sans préavis et sans motif :

• en ligne, depuis son espace client ou par la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible en bas de chaque page et sur /pages/resilier ;
• ou par le formulaire de contact, par e-mail à hookahtradinginternational@gmail.com ou par courrier à 141 East 33rd Street, New York, NY 10016, États-Unis, en indiquant ses nom et prénom, l'adresse e-mail de sa commande, la référence de sa commande ou de son abonnement si possible et la date de résiliation souhaitée.

Le vendeur confirme la réception de la notification et informe le client, par e-mail, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. La résiliation prend effet à la date demandée et au plus tôt à sa réception : aucun prélèvement ni envoi n'a lieu après. Un envoi déjà prélevé avant la résiliation est livré.

Résiliation par le vendeur : le vendeur peut mettre fin à l'abonnement, notamment s'il cesse de commercialiser un produit, en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Les envois déjà payés sont livrés ou remboursés.

Les règles de l'abonnement sont également résumées dans la politique d'abonnement.

Article 11. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client contacte le vendeur aux coordonnées de l'article 2.

Encadré : garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Textes de référence

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12. Garantie commerciale de la première commande

La première commande du client bénéficie d'une garantie commerciale gratuite, dans les conditions du contrat de garantie commerciale : remboursement sur demande motivée faite dans les 30 jours suivant la réception, sans renvoi des boîtes, dans la limite de 24,90 € TTC et d'une garantie par foyer. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de l'article 11 et au droit de rétractation de l'article 9, sans les réduire.

Article 13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : page Contact, hookahtradinginternational@gmail.com, +1 917 664 7465 ou par courrier à 141 East 33rd Street, New York, NY 10016, États-Unis.

Article 14. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [MÉDIATEUR : NOM, ADRESSE, SITE]. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Les conditions sont détaillées sur la page Médiation.

Article 15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées pour des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 16. Données personnelles

Les données du client sont traitées par le vendeur, responsable du traitement, pour gérer les commandes, l'abonnement, la relation client et, avec son accord ou dans les cas prévus par la loi, la prospection. Les destinataires, durées de conservation et droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

Si le client communique son numéro de téléphone, il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Article 17. Propriété intellectuelle

La marque MAX, les textes, visuels et éléments du site sont la propriété du vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

Article 18. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l'abonnement, toute modification est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Hookah International Inc., 141 East 33rd Street, New York, NY 10016, États-Unis, hookahtradinginternational@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.