Contrat de garantie commerciale

Contrat de garantie commerciale : garantie de la première commande

Ce contrat de garantie commerciale vous est fourni gratuitement avec votre première commande. Il s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

Garant

Hookah International Inc., société de droit américain (corporation) immatriculée dans l'État de [ÉTAT D'IMMATRICULATION], 141 East 33rd Street, New York, NY 10016, États-Unis, n° d'immatriculation [NUMÉRO D'IMMATRICULATION]. Téléphone : +1 917 664 7465. E-mail : hookahtradinginternational@gmail.com. Formulaire : page Contact.

Ce que couvre la garantie

Si votre première commande sur ce site ne vous donne pas satisfaction, nous vous la remboursons, sans que vous ayez à nous renvoyer les boîtes.

Montant : le montant payé pour la première commande (produits et livraison), dans la limite de 24,90 € TTC.
Durée : la demande doit être faite dans les 30 jours suivant la réception de la première commande.
Prix : la garantie est gratuite.
Étendue territoriale : commandes livrées dans les pays desservis par le site (France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg, États-Unis).
Bénéficiaire : une seule garantie par foyer, c'est-à-dire par personne et par adresse de livraison.

Comment la mettre en œuvre

Écrivez-nous depuis la page Contact ou à hookahtradinginternational@gmail.com, avec votre numéro de commande et, en quelques mots, la raison de votre demande.
Nous vous répondons par e-mail et, si les conditions sont remplies, nous vous remboursons sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans les 14 jours suivant notre réponse.
Vous n'avez pas à renvoyer les boîtes.

Exclusions

Les commandes autres que la première commande passée sur ce site par le foyer.
Les demandes faites plus de 30 jours après la réception de la première commande.
La part du montant payé qui dépasse 24,90 € TTC.
Les commandes déjà remboursées, en tout ou partie, au titre du droit de rétractation ou d'une autre garantie.
Les achats destinés à la revente et les commandes passées par un professionnel.
Les demandes frauduleuses, par exemple plusieurs comptes ou adresses utilisés pour un même foyer.

Abonnement

Si votre première commande est un abonnement, la garantie porte sur le premier envoi, dans la même limite de 24,90 € TTC. Elle ne met pas fin à l'abonnement : pour l'arrêter, utilisez Résilier votre contrat.

Ce que cette garantie ajoute à vos droits légaux

Indépendamment de cette garantie commerciale, nous restons tenus de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, la garantie de la première commande vous donne en plus le droit d'être remboursé pour simple insatisfaction, sans défaut à prouver et sans renvoi des boîtes, dans les conditions ci-dessus. Elle ne réduit pas non plus votre droit de rétractation de 14 jours.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ce contrat est accessible à tout moment sur cette page et vous est communiqué avec la confirmation de votre première commande.